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Formulaire de rétractation :
Vente à distance
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Habilité et agréé et par l'État

   Agence Cugnaux

Attention aux délais ! :

  • Déclaration de cession : au-delà de 15 jours amende de 135 €
  • Changement de titulaire : au-delà de 1 mois amende pouvant atteindre 750 €

Changement du propriétaire de carte grise à Colomiers

 Carte Grise Express 31 : calcul de la part état

Carte Grise Express 31 à Colomiers vous propose la préparation du dossier de changement de propriétaire de votre carte grise.

Professionnels et compétents, nous intervenons également dans le changement de l’adresse et dans la cession de votre carte grise.

Procédure de changement du propriétaire de carte grise

1) Mandat rempli et signé  

2) Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule remplie et signée 

3) (Original) Ancienne Carte Grise : barrée + datée + signée par l'ancien propriétaire

4) (Copie) Certificat de cession d'un véhicule rempli et signé

5) (Copie) Contrôle technique de moins de 6 mois (au jour de l'immatriculation)

6) (Copie) Attestation d'assurance du véhicule concerné

7) (Copie) Pièce d'identité du futur titulaire de la carte grise.

8) (Copie) Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

9) (Copie) Justificatif de domicile moins de 6 mois

Les frais de la prestation sont de 25 € payables en ligne.
Formulaire de rétractation : Vente à distance 

 

Pour calculer la part état de votre carte grise, n’hésitez pas à remplir le formulaire suivant :

Vous souhaitez changer le propriétaire de votre carte grise ?

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Agence Cugnaux :

20 avenue de Toulouse

31270 Cugnaux

 

07 49 56 89 33

 

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